Juridique : les points clés

Antonin — Thu, 13 Aug 2015 17:09:00 +0200

Aspect Juridique

Se lancer dans le E-Commerce nécessite de la rigueur et un nombre conséquent d'obligations légales. Nous avons pris le temps de vous guider pour que vous puissiez vous lancer sereinement dans l'aventure !

Déclarer son activité à la CNIL.

Un site Internet E-Commerce nécessite une déclaration auprès de la CNIL. (NS-48 Fichiers clients-prospects et vente en ligne) Le déclarant doit y inscrire certaines informations dont le SIREN/SIRET, APE, adresse complète, mail. Les étapes suivantes consistent à vous demander de saisir des informations de contact puis d’identifier le responsable de l’entreprise.

Vous recevrez par mail votre numéro de déclaration peu de temps après. Comptez environ une semaine au maximum.

Afficher les informations de contact.

La loi Châtel oblige tout site E-Commerce à communiquer des informations de contact. Par conséquent, vous devez absolument renseigner un téléphone sur lequel vous pouvez être joint, un formulaire de contact ainsi qu’une adresse physique.

Compléter ses mentions légales.

Les mentions légales sont elles aussi obligatoires. Elles comportent de nombreuses informations que vous devez prendre le temps d’indiquer, à savoir :

L’adresse (URL) du site concerné par ces mentions légales
Le propriétaire du site ou le nom de l’entreprise.
Le statut du propriétaire (SARL/N°SIRET)
L’adresse postale du propriétaire du site
Le nom du créateur du site
L’adresse (URL) du créateur du site
Le nom du responsable de publication (Personne qui se charge de mettre à jour le contenu dudit site)
L’hébergeur du site
L’adresse postale de l’hébergeur
Le numéro de déclaration auprès de la CNIL

Rédiger les conditions générales de vente.

La rédaction de vos conditions générales de vente représente un point crucial pour vote site et sans doute l'un des points les plus fastidieux de cette liste de conseils. Cette section doit comprendre de nombreuses informations et ne comporter aucune clause abusive. Il est cependant possible de les personnaliser en fonction de votre cible. Ne recopiez pas ce qui va suivre, inspirez-vous en uniquement et adaptez les à votre business.

Introduction

Vous avez la possibilité dès le début de vos conditions générales de vente de prévenir vos clients en les introduisant avec une phrase mentionnant qu'elles sont à lire et qu'en passant commande sur votre site, vos clients acceptent d'y être soumis

Présenter la personne morale ou physique

La première étape est la présentation de votre entreprise ou de la personne physique. En cas de personne physique, vous devez mentionner votre nom, prénom, adresse postale, téléphone, numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au répertoire des métiers.

En cas de personne morale, vous devez inscrire la dénomination de votre société, sa forme juridique et son capital, son siège social, le nom du dirigeant et le numéro d’immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés. N’oubliez pas également d’y ajouter tout moyen d’être contacté.

Définir l’objet des conditions générales de vente.

Il vous sera demandé de renseigner l’objet de vos CGV, par exemple : Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par XXX au consommateur.

Données récupérées et cookies.

Si vous disposez de traceurs et/ou de cookies relatifs à la collecte de données (éditeurs de service, régies publicitaires, réseaux sociaux), vous êtes dans l'obligation légale de l'annoncer dès l'arrivée sur votre site Internet. Votre boutique E-Commerce dispose d'un module prévu à cet effet concernant l'affichage d'un message préventif.

Renseigner les caractéristiques de vos produits, de vos offres.

Cette section reste très importante. Vous devez mentionner quels genres de produits ou d’offres vous vendez sur votre site E-Commerce.

Les méthodes, modalités de paiement.

Encore une partie capitale. Elle permet au client d’être informé sur vos méthodes de paiement, délais de remboursement, des pénalités encourues en cas de retard de paiement. Bien rédiger cette section vous permet d’éviter de nombreux litiges. Depuis l’application de la loi Hamon, vous devez également spécifier vos méthodes de paiement disponible dès la première étape menant à un achat et spécifier lors de la finalisation de l’achat que la dernière étape mène à un paiement.

Livraison, modalité et délai.

Doivent également figurer dans vos conditions générales de vente les délais de livraison en fonction des zones (France, Europe, Monde) ainsi que la méthode de livraison utilisée. Vous pouvez aussi en profiter pour faire part de votre position face aux erreurs de livraison ou en cas de produit endommagé par le transporteur et/ou décliner toute responsabilité en cas d’allongement du délai de livraison à cause de ce dernier.

Erreur de livraison.

Spécifiez ici vos délais en cas de réclamation. Ces lignes vous permettent d’instaurer un délai et une procédure en cas d’erreur / non conformité des produits vendus.

Droit de rétractation.

1. Rétractation

Il doit être stipulé dans vos conditions générales de vente la durée du délais de rétractation, le remboursement/remplacement du produit, les paiements des frais de retour. Par défaut, et ce depuis la loi Hamon, un client dispose de 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit pour faire valoir son droit de rétractation. Vous devez par ailleurs prévenir dans vos conditions générales de vente que votre client est redevable des frais de retour, sans quoi, ils vous seront imputés. Vous devez également mettre à disposition sur votre site un formulaire de rétractation, vous pouvez le placer dans vos conditions générales de vente et/ou le communiquer à vos clients dans un mail. (Formulaire type)

Selon le type de produits que vous vendez, un droit de rétractation peut être refusé pour des conditions d’hygiène, autres. Voici une liste de produits rencensés comme étant non soumis au droit de rétractation à condition que cela soit strictement signalé au moment de l'achat. (Source : service-public.fr)

bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple),
produit ne pouvant être par nature réexpédié,
produit périssable (alimentaire par exemple),
cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts par le consommateur,
presse (journaux, périodiques ou magazines),
prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.

En cas de remboursement, le vendeur s'engage à rembourser les frais de livraison et le/les produit(s). S'il n'a pas été stipulé dans les conditions générales de vente que les frais de retour étaient à la charge du client, le vendeur devra également les rembourser.

2. Retour du produit

Vous êtes tenu d'accepter le retour d'un article en cas de produit defectueux ou de livraison non conforme. Le consommateur doit le réexpédier dans l'emballage d'origine et vous indiquer le motif menant au refus sur le bon de livraison ou la facture. Il peut alors exiger :

une nouvelle livraison respectant la commande,
la réparation du produit défectueux,
l'échange du produit par un autre similaire ou
l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées avec éventuellement une demande de dommages et intérêts en cas de préjudice).

Les modalités d’achat.

Doit figurer sur votre site E-Commerce la marche à suivre afin de réaliser une commande. De la création de compte du client à l’étape finale à savoir la validation de commande de la part du Webmarchand.

Litiges.

Dans le but de renseigner votre client en cas de litige, renseignez ici les lois applicables et étapes en cas de litige selon la nature de ladite personne à savoir physique ou morale.

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